ASSISTANAT COMMERCIAL
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente sont conclues,
D’une part entre la société MB @SSIST’, entreprise individuelle, établie au 46 impasse de Pépinel 24560 Conne-de-Labarde, représentée par Mme Marine Balcerski, dénommée le « PRESTATAIRE »,
Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant faire appel aux services de MB @SSIST’, dénommée ci-après « le CLIENT ».
Elles visent à définir les relations contractuelles entre MB @SSIST’ et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables à une commande. Elles sont remises à chaque CLIENT.
En conséquence, toute commande de la part du CLIENT implique une totale adhésion à celles-ci, à l’exclusion de tout autre document dont le CLIENT aurait pu avoir connaissance par ailleurs (publicité, prospectus, etc…), ou sous réserve d’éventuelles conditions particulières de MB @SSIST’ communiquées au CLIENT dans les devis spécifiques qui lui sont proposés.
Article 2 – Prestations
Le PRESTATAIRE propose des services ponctuels ou réguliers d’assistance et de conseil en gestion administrative, commerciale, secrétariat général.
Article 3 – Engagement
Le PRESTATAIRE engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le CLIENT lors de la prise de commande.
Le CLIENT s’engage à mettre à la disposition du PRESTATAIRE tous les éléments (ceux-ci doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides) nécessaires à l’accomplissement de la mission définie. Tout retard ou omission de la part du CLIENT pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
Article 4 – Lieux
Les prestations de services sont réalisées soit dans les locaux du prestataire, soit dans les bureaux du CLIENT après accord de chacun.
Article 5 – Devis et commande
Chaque commande aura, au préalable, fait l’objet d’un devis gratuit, établi par le prestataire sur la base des informations communiquées par le CLIENT et indiquant le détail de la prestation à effectuer. La commande est confirmée par la signature des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que par la signature du devis, non modifié, apposées avec la mention « Bon pour accord » et le cachet du CLIENT, retournés au PRESTATAIRE. En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l’adhésion pleine et entière du Client aux dites CGV, à l’adresse mbassist24@gmail.com
À défaut de réception de l’acceptation du devis, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité, après en avoir informé le CLIENT, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du CLIENT et ce, notamment dans les cas suivants
- La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le CLIENT postérieurement à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE ; auquel cas, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de travail supplémentaire constaté ou demandé ;
À défaut d’accord express du CLIENT sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du CLIENT.
Article 6 – Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le CLIENT. Les tarifs sont libellés en euros. Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du CLIENT, soit en faveur du PRESTATAIRE. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication du PRESTATAIRE sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois le PRESTATAIRE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable et sans remise en cause des engagements déjà pris vis-à-vis du CLIENT.
Article 7 – Majorations et frais supplémentaires
Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le CLIENT :
- Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations ✓
- Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste ✓
- Frais de livraison des prestations.
Article 8 – Droit de rétractation et annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au CLIENT aucun frais. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le CLIENT s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le CLIENT au PRESTATAIRE par écrit.
Dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave…), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de sept jours. La mission d’assistance administrative commerciale pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties signataires de la lettre de mission avec un préavis d’un mois.
Article 9 – Modalités de paiement
Le PRESTATAIRE établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis avant le démarrage de la mission et sera clairement mentionné sur celui-ci. Le solde devra être payé à la livraison des travaux et la réception de facture interviendra au plus tard quinze jours après la date de facturation.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social du PRESTATAIRE huit jours ouvrés après sa réception. À défaut, le CLIENT ne pourra plus contester cette facture. Le paiement pourra être effectué par :
– Chèque bancaire ou postal à l’ordre MB @SSIST’et envoyé à l’adresse suivante : 46 impasse de Pépinel 24560 Conne-de-Labarde
– Virement bancaire (un RIB vous sera transmis).
Article 10 – Pénalités de retard
En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le CLIENT supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le CLIENT, avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le PRESTATAIRE pourrait réclamer.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, le PRESTATAIRE aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le CLIENT, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au CLIENT.
Article 11 – Loi informatique et liberté
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées au PRESTATAIRE.
Article 12 – Confidentialité
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au CLIENT sur simple demande.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.
Par conséquent, il appartient au CLIENT d’informer, préalablement ou lors de la commande, le PRESTATAIRE des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Ces informations sont garanties confidentielles et uniquement destinées à un usage interne, en respect de la norme simplifiée 48 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL).
Article 13 – Responsabilité et Cas de force majeure
Le PRESTATAIRE s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires. Le PRESTATAIRE mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le CLIENT pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au CLIENT de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence le PRESTATAIRE de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par le PRESTATAIRE, le CLIENT sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence le PRESTATAIRE de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la violence…). Les textes, images et documents confiés au PRESTATAIRE restent la propriété du CLIENT, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 14 – Clause de compétence territoriale
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive.
En cas de litige, le CLIENT s’adressera en priorité au PRESTATAIRE pour obtenir une solution amiable. A défaut, les présentes conditions générales de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties, sera de la compétence exclusive des juridictions de Bergerac, quel que soit le lieu d’exécution du contrat.
Fait à Conne de Labarde
Le
Signature du client Signature du prestataire
Avec la mention « Bon pour Accord »
MB'Assist 